QR-facture sur la sommation
QR-IBAN, référence et section de paiement selon le standard SIX.
Allgemeine Information zur Schweizer Rechtslage, keine Rechtsberatung. Vor einer Betreibung lohnt sich der Blick auf den Vertrag und, wenn es darauf ankommt, auf eine Fachperson.
Depuis octobre 2022, seulement la QR-facture
Les bulletins rouges et orange sont hors service depuis le 1er octobre 2022. Sur la sommation figure la section de paiement de la QR-facture, pas un code QR libre dans le texte. Mahnly utilise la bibliothèque ouverte swissqrbill, qui dessine la section selon les Implementation Guidelines de SIX.
IBAN ou QR-IBAN
On reconnaît un QR-IBAN à l'IID, positions 5 à 9: elle se situe entre 30000 et 31999. Un QR-IBAN exige une référence QR de 27 chiffres avec clé. Avec un IBAN ordinaire, la référence QR est interdite. La référence reste vide ou l'on utilise une référence créancier ISO 11649 (SCOR). Avec un IBAN ordinaire, Mahnly met le numéro de facture en communication et ne crée la référence QR que pour un QR-IBAN.
Montant et impression
Le montant de la section doit correspondre à ce que vous exigez maintenant: facture plus intérêt indiqué plus frais indiqués. Imprimez la section en taille réelle sur la moitié inférieure d'une feuille A4. La réduire la rend peu fiable au guichet et dans l'application bancaire.