Rédiger une sommation en Suisse
Quand une sommation est nécessaire, ce qu'elle contient et ce qu'elle produit.
Guides
Repères sur le code des obligations et la LP. Les mêmes adresses existent en allemand, français, italien et anglais.
Quand une sommation est nécessaire, ce qu'elle contient et ce qu'elle produit.
Première étape courtoise, avant que le ton se raffermisse.
Commandement de payer, opposition et continuation selon la LP, dans les grandes lignes.
QR-IBAN, référence et section de paiement selon le standard SIX.