Rédiger une sommation en Suisse
Quand une sommation est nécessaire, ce qu'elle contient et ce qu'elle produit.
Allgemeine Information zur Schweizer Rechtslage, keine Rechtsberatung. Vor einer Betreibung lohnt sich der Blick auf den Vertrag und, wenn es darauf ankommt, auf eine Fachperson.
Sommation et demeure
Selon l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur est en demeure lorsqu'il a été sommé. Si une échéance est convenue, la demeure naît à l'expiration de ce jour, sans sommation (art. 102 al. 2 CO).
Un rappel de paiement n'est pas une notion légale propre. C'est le premier courrier courtois. Sans échéance, l'écrit doit demander clairement le paiement, sinon il est incertain qu'il vaille sommation au sens de l'art. 102 al. 1 CO.
Ce que la lettre contient
Expéditeur, destinataire, date, numéro de facture, montant initial, échéance et montant exigé maintenant. Le bulletin QR rend le paiement identifiable.
Trois étapes se sont imposées: rappel courtois, sommation ferme, dernier avis indiquant qu'une poursuite est possible. La loi n'exige pas un nombre fixe d'écrits avant la poursuite.
Intérêt et frais
En demeure, 5% d'intérêt moratoire l'an sont dus, art. 104 al. 1 CO, sauf si un taux contractuel plus élevé continue (al. 2). Mahnly calcule ouvertement sur 360 jours.
Des frais forfaitaires ne sont pas dus automatiquement. Il faut une base contractuelle ou un dommage de retard selon l'art. 103 CO. La faute est présumée; le débiteur peut s'en exonérer.